Caisse enregistreuse et système de caisse informatique

Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les outils informatiques monte en puissance.

Vous utilisez une ou plusieurs caisses enregistreuses ou un système informatique de caisse, dans le cadre de votre activité. Vous êtes en conséquence concerné par l’entrée en application au 1er janvier 2018 de l’article 286 modifié du CGI. Le paragraphe numéroté I 3bis instaure, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients « au moyen d’un système de caisse », l’obligation de détenir un certificat ou une attestation fourni par l’éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé.

Ce document devra garantir le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.

L’assujetti à TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7500€ par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l’attestation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

Sans attendre les précisions de l’administration demandées par les professionnels et les éditeurs de logiciels, nous vous conseillons de vous adresser à votre ou vos fournisseurs de systèmes de caisse. Un modèle de courrier ci-joint (cliquez ici) vous permettra de réclamer à vos fournisseurs et/ou prestataires les certificats ou attestations des caisses et/ou systèmes de caisses que vous utilisez.

Nous vous informerons des évolutions et précisions qui seront apportées par l’administration à cette nouvelle obligation. Si vous avez des projets d’achat ou de renouvellement de vos caisses ou systèmes de caisse, nous vous recommandons d’être attentifs au respect de cette nouvelle réglementation par votre fournisseur ou prestataire.

Nous sommes toujours disponibles pour vous accompagner  et vous conseiller dans ces démarches afin de vous assurer de la conformité fiscale de vos outils.

Pour télécharger ce courrier, cliquez ici.

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